9/19/2010 – L'Association du barreau canadien-Conférence: Droit à la vie privée et droit d'accès à l'information – Hôtel Sheraton Ottawa, 150, rue Albert, Ottawa (Ontario) Détails...
9/20/2010 – L'Association du barreau canadien-Conférence: Droit à la vie privée et droit d'accès à l'information – Hôtel Sheraton Ottawa, 150, rue Albert, Ottawa (Ontario) Détails...
Le paragraphe 2(b) et l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés peuvent-ils être interprétés de façon à protéger un droit constitutionnel d’accès aux renseignements détenus par le gouvernement? L’auteur prétend que le principe constitutionnel de démocratie constitue un fondement pour la reconnaissance judiciaire d’un tel droit constitutionnel d’accès, même si l’inclusion d’un droit explicite d’accès aux renseignements détenus par le gouvernement a été refusée au moment de la rédaction de la Charte. Étant donné que les arrêts de la Cour suprême du Canada concernant le paragraphe 2(b) et l’article 3 de la Charte s’appuient sur le principe de démocratie, l’application du principe peut désormais guider la Cour et l’inciter à inclure la protection de l’accès aux renseignements détenus par le gouvernement dans son interprétation évolutive des droits garantis par la Charte. Enfin, l’auteur étudie une situation hypothétique pour illustrer des façons dont un droit constitutionnel d’accès pourrait être restreint de façon justifiable.
Amir Attaran,Professeur agrégé de la faculté de droit, Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit, santé de la population et politique du développement mondial
Note : Ce document a été présenté par le professeur Attaran dans le cadre de sa participation au panel juridique sur le droit à l’information. Avant sa présentation, le conférencier a indiqué que le document contient des photographies susceptibles de troubler ou de choquer l’auditoire.
David T. Fraser, Président de la section Protection des renseignements personnels et accès à l’information de l’Association du Barreau canadien (Halifax)
Réforme de la Loi sur l’accès à l’information: Pour sa contribution au panel juridique, David Fraser a présenté la position du Barreau canadien face aux propositions visant à modifier la Loi sur l’accès à l’information, conformément au mémoire soumis en mai 2009 au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des Communes.
