Les 10 grands irritants du régime d’accès à l’information

Par Jim Bronskill, Journaliste à la Presse canadienne

Cela dit, j’ai pris la résolution au milieu de l’été de ne jamais me plaindre, sauf si j’ai une solution à proposer.

C’est pourquoi, aujourd’hui, je vais énumérer des irritants, mais je vais aussi proposer des solutions.

Voici donc ma liste des dix grands irritants, et des façons d’y remédier.

1. La formalisation des communications

Conformément au paragraphe 2 (2), la Loi sur l’accès à l’information « vise à   compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux documents que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. »

Pourtant, les journalistes et autres personnes qui demandent de l’information de façon informelle se font souvent répondre qu’ils doivent présenter une demande en bonne et due forme.

La solution : Obliger les ministères à indiquer par écrit les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas communiquer un document de manière informelle.   

2. Mauvais archivage des documents communiqués

Un seul ministère, soit la Défense nationale, s’efforce de numériser et d’indexer sur son site Web une liste de documents communiqués à la suite de demandes d’accès à l’information. Pourtant, les ministères pourraient s’épargner beaucoup de temps et d’argent en publiant électroniquement pareilles communications ou, à tout le moins, celles qui suscitent le plus d’intérêt.  

La solution : Obliger tous les ministères et organismes à faire comme la Défense nationale.

3. Le secret perpétuel

Bibliothèque et Archives Canada est le plus grand détenteur de documents gouvernementaux. On y trouve une mine de documents historiques. J’y ai régulièrement puisé différents sujets de reportages, y compris la question du dossier de sécurité que la GRC détient sur Tommy Douglas, ancien chef du NPD. Ce dossier de 1 142 pages s’étalait sur neuf volumes. Pourtant, des parties considérables du dossier, remontant jusqu’aux années 1930, ont été soustraites à la communication. D’autres documents de cette nature sont caviardés encore davantage. L’histoire du Canada devrait-elle être soumise indéfiniment aux aléas du secret officiel?

La solution : Instaurer un système d’examen de la déclassification en vertu duquel pratiquement tous les documents datant d’au moins 50 ans et la plupart des documents datant d’au moins 30 ans seraient rendus publics.

4. Une amnésie qui tombe bien

Avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès à l’information, les responsables avaient estimé que les ministères recevraient quelque 70 000 demandes de communication chaque année. Un quart de siècle plus tard, le nombre maximum de demandes reçues en une année s’élève à 31 500. Pourtant, nous entendons souvent les organismes se plaindre qu’ils croulent sous les demandes. Est-ce vraiment inattendu de recevoir 30 000 demandes 25 ans après l’entrée en vigueur de la Loi?

La solution : Mener des études de cas visant l’établissement du nombre de demandes projetées dans divers ministères et recruter suffisamment d’employés pour en assurer le traitement.

5. Retards attribuables à l’incompétence des ministères

Pour certains ministères, le traitement des demandes de communication n’est tout simplement pas une priorité. Et lorsqu’ils reçoivent un F du commissaire à l’information pour leur mauvais rendement, personne n’est rétrogradé, congédié ni même réprimandé.  

La solution : Si une demande présentée à un ministère devient une « présomption de refus » − c’est-à-dire que le délai prévu par la Loi pour son traitement a expiré −, le ministère en cause devrait perdre le pouvoir d’invoquer des exceptions discrétionnaires de quelque sorte que ce soit à l’égard de cette demande.

6. R etards attribuables aux consultations

Souvent, les retards enregistrés dans le système sont attribuables au fait que les documents demandés contiennent des éléments produits par d’autres ministères. Ces ministères doivent donc être consultés. Cependant, rien n’incite le ministère consulté à répondre dans les délais au ministère demandeur. Voilà qui engendre d’énormes goulets d’étranglement et des retards causés par le renvoi du dossier d’un service à l’autre.

La solution : Si un ministère ne respecte pas le délai fixé par un autre pour les consultations relatives à un document, il devrait perdre son droit de s’opposer à la communication.  

7. Retards dans le traitement des plaintes

J’ai porté plainte à l’égard de l’affaire Tommy Douglas dont je viens de parler. Il a fallu plus de deux ans au Commissariat à l’information pour traiter ma plainte, et je n’ai pas reçu un mot de plus du dossier de 1 142 pages. Ceci n’est pas un exemple isolé. Certaines plaintes prennent encore des mois à régler.  

La solution : Accroître le pouvoir du commissaire à l’information de faire enquête à l’égard des plaintes, mais aussi introduire des normes de service assorties de délais stricts pour le parachèvement des enquêtes.

8. Des exceptions de grande portée

Les exceptions prévues dans la Loi pour exclure les avis de hauts fonctionnaires (article 21) et les documents se rapportant aux affaires internationales et à la défense (article 15) ont une très large portée. Elles font en sorte qu’une bonne quantité de renseignements dont la communication est dans l’intérêt public ne sont jamais communiqués, même longtemps après que la question ne fait plus les manchettes.  

La solution : Resserrer les exceptions, veiller à les assortir de critères stricts liés au préjudice et prévoir des limites de temps.

9. Une loi désuète

Lorsque la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur, peu de gens avaient un ordinateur personnel, encore moins un BlackBerry. Et Internet servait uniquement aux scientifiques de l’ère de la guerre froide et à quelques universitaires.

La solution : Déposer au Parlement un projet de loi pour la modernisation de la Loi reposant sur les projets judicieux qui existent déjà.

10. Le fameux chèque de cinq dollars

De nos jours, la perspective de faire un chèque de cinq dollars pour présenter une demande d’accès à l’information n’est pas des plus invitantes. En principe, je n’ai rien contre l’idée d’imposer des frais, mais il doit y avoir un moyen plus facile de les acquitter.

La solution : Conserver les frais de demande de cinq dollars, si le gouvernement y tient, mais permettre aux demandeurs de faire leur demande par voie électronique et d’acquitter les frais par carte de crédit ou de débit.