Alberta
COMMISSAIRE À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DE L’ALBERTA
Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta est un haut fonctionnaire indépendant de l’assemblée législative. Il surveille les dispositions relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPA) de l’Alberta, de la Health Information Act (HIA) et de la Personal Information Protection Act (PIPA).
La FOIPA s’applique aux « organismes publics », notamment : les ministères du gouvernement provincial, les conseils et commissions, les conseils scolaires, les collèges, les universités, les municipalités et les services de police. La HIA concerne les dépositaires de renseignements sur la santé et la PIPA s’applique aux organisations du secteur privé.
En vertu de la FOIPA, vous avez le droit de consulter tout document se trouvant sous la garde ou le contrôle d’un organisme public, sous réserve d’exceptions limitées et précises. Par ailleurs, la HIA et la PIPA vous permettent de consulter les renseignements concernant votre santé ou vos renseignements personnels, sous réserve d’exceptions limitées et précises.
Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse qu’un organisme public, un dépositaire ou une organisation a fournie à la suite de votre demande d’accès à l’information, vous pouvez demander par écrit au commissaire qu’il effectue un examen. En Alberta, le commissaire peut rendre des ordonnances et celles-ci sont définitives.
Alb 