Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
La Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (LAIPRP) accorde à la population un droit d’accès à l’information détenue par le gouvernement du Yukon et d’autres « organismes publics » en vertu de la Loi. Une grande partie de cette information est rendue accessible par une divulgation systématique. D’autres renseignements peuvent être obtenus en présentant une demande d’accès à l’information au bureau de l’AIPRP. Voici des moyens permettant d’avoir accès à l’information au Yukon :
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Communiquez avec le ministère ou l’organisme concerné pour vérifier si l’information est accessible par le biais d’une divulgation systématique.
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Communiquez avec le bureau de l’AIPRP du gouvernement du Yukon en composant le 867-393-7048 ou utilisez le site Web indiqué pour soumettre une demande officielle d’accès à l’information.
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Communiquez avec la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse obtenue.
En quoi la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée peut-elle vous être utile?
La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée peut surveiller la manière dont la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est appliquée et se charger des plaintes à ce sujet. Elle peut également examiner des décisions prises en vertu de la Loi et servir de voie de recours lorsque vous pensez qu’une décision prise dans le cadre de la Loi est inexacte ou injuste.
Les services de la commissaire sont gratuits et confidentiels.
