Lois sur l’accès à l’information
L’Office of the Saskatchewan Information and Privacy Commissioner (commissariat à l’information et la protection de la vie privée) est un organisme indépendant de l’assemblée législative de la Saskatchewan. Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée relève de l’assemblée législative et est indépendant du gouvernement. Le commissariat surrveille l’application de trois lois différentes :
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La Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIP), en vigueur depuis 1992
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La Local Authority Freedom of Information and Protection of Privacy Act (LAFOIP), en vigueur depuis 1993
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La Health Information Protection Act (HIPA), en vigueur depuis 2003
La FOIP et la LAFOIP, ensemble, font en sorte que les organismes publics, comme les ministères, les sociétés d’État, les municipalités, les autorités régionales de la santé, les écoles, les universités et les collèges, rendent des comptes en diffusant l’information au public et en les obligeant à protéger les renseignements personnels en leur possession ou relevant d’eux.
La HIPA énonce les droits des particuliers et les responsabilités des détenteurs de renseignements sur la santé, comme les médecins, les pharmacies, les infirmiers et infirmières, les dentistes et autres fournisseurs de soins de santé en ce qui concerne les renseignements personnels sur la santé dont ils ont la garde ou relevant d’eux.
Comment avoir accès à vos renseignements
Vous pouvez demander accès à la plupart des renseignements détenus par les organismes publics par un simple appel téléphonique. Un appel à l’organisme compétent vous procure habituellement l’aide ou le contact dont vous avez besoin. Vous pouvez téléphoner à l’Access and Privacy Branch (direction de l’accès à l’information et la protection de la vie privée) du ministère de la Justice, au 306-787-5473, pour savoir où vous adresser.
Si les démarches sans caractère officiel ne portent pas fruit, vous pouvez faire une demande officielle en remplissant et présentant le
Access to Information Request Form
(formulaire de demande) à l’organisme compétent. Dans les 30 jours ou, dans certaines circonstances, 60 jours, l’organisme doit vous faire savoir si l’information vous sera communiquée ou, en cas de refus, indiquer la disposition législative sur laquelle il se fonde pour refuser la communication. Pour consulter des renseignements sur la santé, vous devez nécessairement présenter une demande officielle écrite.
Si la réponse de l’institution gouvernementale, de l’autorité locale ou du détenteur de renseignements sur la santé ne vous satisfait pas, vous pouvez demander au commissariat une révision de la décision. Pour ce faire, vous devez présenter au commissariat le formulaire
Request for Review Form
rempli.
Le commissariat déterminera si des motifs justifent une révision et si les exceptions aux dispositions législatives ont été invoquées comme il se doit. Le processus de révision peut déboucher sur un règlement obtenu par la médiation. Si ce n’est pas le cas, le commissaire peut produire un rapport contenant des recommandations du commissariat et l’afficher sur notre site Internet.
Pour d’autres renseignements ou ressources documentaires, visitez notre site Internet à l’adresse
www.oipc.sk.ca
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