Ontario
Vos droits en vertu des lois ontariennes sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1988, établit le poste de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) en tant que fonctionnaire de la Législature. Le commissaire est nommé par l’Assemblée législative de l’Ontario, dont il relève, et est indépendant du gouvernement en place.
L’expression accès à l’information fait référence à l’accès du public aux dossiers généraux concernant les activités du gouvernement – dans des domaines allant de l’administration aux opérations et des lois aux politiques – et l’accès aux dossiers de renseignements personnels que pourraient détenir des bureaux gouvernementaux. L’accès à ces renseignements est un aspect important d’un gouvernement ouvert et responsable.
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’applique à tous les ministères de l’Ontario, de même qu’à la plupart de ses organismes, conseils et commissions, et aux universités et collèges d’arts appliqués et de technologie. La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1991, a augmenté le nombre d’institutions publiques assujetties aux lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Elle s’applique aux organismes municipaux, tels que les municipalités, les services de police, les bibliothèques, les conseils scolaires et de santé et les commissions de transport.
Aux termes des lois, sous réserve d’exemptions limitées et précises, le public devrait avoir accès aux renseignements relevant d’organismes provinciaux et municipaux.
Si vous présentez une demande écrite d’accès à l’information à un organisme provincial ou municipal en vertu de l’une ou l’autre de ces lois et que vous n’êtes pas satisfait de la réponse, vous avez le droit d’en appeler de la décision au CIPVP.
Les appels concernant des dossiers généraux ou des dossiers de renseignements personnels peuvent avoir trait à un refus d’un organisme gouvernemental d’offrir l’accès aux renseignements demandés, à des frais exigés par l’organisme, au fait que l’organisme n’a pas répondu à la demande dans la période prescrite de 30 jours ou à d’autres aspects procéduraux liés aux demandes d’accès à l’information.
Lorsqu’un appel est interjeté, le CIPVP tente d’abord de régler l’affaire de façon informelle. Si toutes les questions ne peuvent être réglées, le CIPVP peut mener une enquête et rendre une décision exécutoire pouvant obliger l’organisme gouvernemental à communiquer une partie ou la totalité de l’information demandée.
Activités 2009
Pour souligner la Semaine du droit de savoir au Canada (du 27 septembre au 3 octobre), la commissaire :
-enverra des équipes dans trois villes ontariennes le lundi 28 septembre pour distribuer des publications du CIPVP et répondre aux questions du public à des tables d’information.
Les tables d’information du CIPVP seront accessibles le 28 septembre de midi à 16 h aux endroits suivants :
-Sherway
Gardens à
Mississauga (près de Sears);
-Lime Ridge Mall à
Hamilton (près de Sears);
-Yonge-Eglinton Centre à
Toronto (près de Metro);
-Centrepoint Mall à
Toronto (près de No Frills).
-fera la promotion de ces tables d’information dans des publicités à la radio et en publiant un communiqué de presse;
-affichera dans une section spéciale sur le droit de savoir de son site Web (
www.ipc.on.ca) des renseignements sur le droit des particuliers de connaître les activités des gouvernements, les deux Lois ontariennes sur l’accès à l’information
, la façon de présenter une demande d’accès à l’information à des organismes provinciaux et municipaux de l’Ontario et d’interjeter appel devant le CIPVP si la réponse reçue est insatisfaisante, et plus encore, y compris un questionnaire sur le droit d’accès à l’information;
-organisera des allocutions de membres de son personnel devant des étudiants en médias dans des universités et collèges communautaires de la province concernant le droit de savoir et la façon dont les journalistes peuvent se servir des lois sur l’accès à l’information.
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