Territoires du Nord-Ouest

Le droit de consulter des documents conservés par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ainsi que ses commissions et organismes est inscrit dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. http://www.canlii.org/nt/legis/loi/1994c.20/20080515/tout.html

Dans le cadre de cette loi, vous avez le droit de consulter tout document se trouvant sous la garde ou le contrôle d’un organisme public, sous réserve d’exceptions limitées et précises. Chaque organisme public compte un employé chargé d’étudier les demandes d’accès à l’information et d’y répondre. La liste des personnes responsables ainsi que d’autres renseignements sur la manière de présenter une demande d’accès à l’information se trouvent à l’adresse électronique suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/ATIPP/atipp.htm (en anglais).

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse qu’un organisme public, un dépositaire ou une organisation vous a fournie à la suite d’une demande d’accès à l’information, vous pouvez demander par écrit à la commissaire d’effectuer un examen. La commissaire est une haute fonctionnaire de l’assemblée législative, sans liens de dépendance avec le gouvernement. Elle procèdera à un examen et fera des recommandations au dirigeant de l’organisme public quant au caractère suffisant ou non de la divulgation d’information. Le dirigeant de l’organisme public prendra ensuite une décision finale sur les documents à communiquer. Cette décision peut être contestée devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée aux coordonnées suivantes :

Courriel – ATIPPComm@theeedge.ca

Tél. – 867-669-0976

Sans frais – 1-888-521-7088

Téléc. – 867-920-2511