Terre-Neuve et Labrador

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Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée


Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve et Labrador est un agent indépendant de l’Assemblée législative. Divers pouvoirs et responsabilités lui sont confiés, et il peut faire des recommandations pour assurer le respect des dispositions en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée prévues par l’Access to Information and Protection of Privacy Act (ATIPPA) et le règlement connexe. Le commissaire doit notamment examiner les décisions prises par des organismes publics relativement à certaines demandes d’accès à l’information ou de modification des renseignements personnels, effectuer des enquêtes sur les plaintes, formuler des remarques en ce qui a trait aux incidences sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée que peuvent avoir des plans et des programmes législatifs proposés par des organismes du secteur public, et renseigner la population sur la Loi. 
 

Le Commissariat héberge également sur son site Web une page permanente sur le droit de savoir à l’adresse suivante : www.oipc.gov.nl.ca .